J.O. 135 du 11 juin 2005
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Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500401A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, sous-directrice des affaires financières, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Delaporte, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Delaporte.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Daulny.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11) de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M. Gérard Péhaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Péhaut, Philippe Clémandot et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, et par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy